Prix Rolf Tarrach 2020 pour le Dr Fatima Chaouche (FDEF) – juillet 2020

En date du vendredi 3 juillet le Dr Fatima Chaouche de la Faculté de Droit, d’Économie et de Finance de l’Université du Luxembourg a été honoré du prix Rolf Tarrach 2020 pour sa thèse de doctorat « LEGITIMATE EXPECTATIONS IN LUXEMBOURG TAX LAW – The case of administrative circulars and tax rulings ».*

Madame Dominque Faber, Vice-Présidente des AUL, a assuré la modération tout au long de la cérémonie.

Les intervenants de la soirée étaient :

  • le Prof. Dr Rolf Tarrach,  Président des Amis de l’Université du Luxembourg, a souhaité la bienvenue aux nombreux invités et a remercié les sponsors principaux du prix : la société CBP Quilvest et la Fondation Luis Portabella Y Conte Lacoste;
  • le Prof. Dr Werner Haslehner, directeur de thèse du lauréat, a fait l’introduction du Dr Fatima Chaouche;
  • le Dr Fatima Chaouche, Docteur en droit, a présenté sa thèse de doctorat au public;
  • Monsieur Sivakumar Bactavatchalou, Manager – Entrepreneurship Programme de l’Université, a tenu une conférence sur l’incubateur et les start-ups de l’Université du Luxembourg;
  • le Prof. Dr Stéphane Pallage, Recteur de l’Université du Luxembourg, s’est finalement chargé du mot de clôture de la cérémonie.

Le verre de l’amitié obligatoire après la cérémonie et offert généralement par la Chambre de Commerce du Luxembourg, a été malheureusement victime cette année du Covid-19.

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Quelques images de la cérémonie | Prix Rolf Tarrach 2020 | Prix de la meilleure thèse de doctorat de l’Université du Luxembourg | Photos copyright: Christian Schaack

 

*  Ma thèse, qui s’intitule Legitimate expectations in Luxembourg tax law, que nous pourrions fidèlement traduire en français par le principe de confiance légitime en droit fiscal luxembourgeois, s’est intéressée à la valeur juridique des circulaires fiscales et des rulings en droit luxembourgeois et à la confiance légitime que peuvent en tirer les contribuables.

En ce qui concerne les circulaires fiscales, la jurisprudence actuelle reconnaît à un contribuable le droit de se fier à l’interprétation de l’administration fiscale à la condition toutefois que cette circulaire soit conforme au droit. Lorsque la circulaire s’avère contenir une interprétation contraire au droit et bien qu’elle constitue l’interprétation officielle de l’administration, le contribuable ne peut valablement s’en prévaloir.  J’ai ainsi suggéré que l’instauration d’un mécanisme de confiance était indispensable pour s’assurer de la loyale application par l’administration de ses propres instructions. A l’instar d’autres systèmes juridiques qui connaissent des instruments qui visent à protéger les contribuables des éventuels revirements doctrinaux, le Luxembourg gagnerait, selon moi, à introduire une disposition légale qui viendrait, au sein de la loi générale des impôts, imposer aux bureaux d’imposition d’appliquer l’interprétation invoquée par un contribuable lorsque cette dernière a été reprise dans une circulaire fiscale et cela indépendamment du contenu de cette circulaire.

Au sujet des tax rulings, la jurisprudence actuelle sur les rulings contraint l’administration fiscale à les honorer au nom de la confiance légitime qu’elles ont suscitée à leur titulaire. La simple existence d’un ruling présume la confiance de son titulaire, sans toutefois rechercher si cette confiance est légitime. Ce raisonnement jurisprudentiel, je l’ai jugé contestable en ce qu’il a pour effet d’octroyer aux rulings une immunité en les assimilant à des dispositions contractuelles que l’administration devrait honorer en toutes circonstances J’ai ainsi défendu l’idée qu’une application raisonnable du principe de confiance légitime exigerait, avant tout, de mesurer la conformité au droit du ruling. Ce n’est que dans le cas où le ruling se révèle être illégal, que le principe de confiance légitime justifierait de s’intéresser, dans une analyse supplémentaire, à la personne qui a bénéficié de ce ruling afin de vérifier si elle était en mesure de se rendre compte de l’illégalité du traitement dont elle a bénéficié.

Fatima Chaouche